Politique de confidentialité


Administrateur des Données Personnelles

 

L'Administrateur des données personnelles est M-Tech Poland Sp. z o.o. sise à Gliwice, adresse: ul. Portowa 8b, 44-100 Gliwice, e-mail: info@m-tech.pl, téléphone: 32 284 10 10

 

Le représentant de l'Administrateur des données personnelles est M. Michał Jachowicz, adresse de domicile: ul. Portowa 8b, 44-100 Gliwice, e-mail: m.jachowicz@m-tech.pl, téléphone : +48 32 428 42 91

 

Fin du traitement :

 

  1. Fournir des services par des moyens électroniques, y compris les établir et les gérer,
  2. conclure des contrats sur la plate-forme b2b M-Tech Poland,
  3. exécuter des contrats par M-Tech Poland et par la personne concernée, y compris traiter les plaintes,
  4. envoyer des informations commerciales (uniquement avec le consentement de la personne concernée).

 

Base du traitement de données :

 

À des fins du traitement, la base de traitement est:

 

  1. La nécessité du traitement pour l'exécution du contrat auquel la personne concernée est partie, ou le traitement est nécessaire pour agir à la demande de la personne concernée, avant la conclusion du contrat.
  2. La nécessité du traitement pour l'exécution du contrat auquel la personne concernée est partie, ou le traitement est nécessaire pour agir à la demande de la personne concernée, avant la conclusion du contrat.
  3. La nécessité du traitement pour l'exécution du contrat auquel la personne concernée est partie, ou le traitement est nécessaire pour agir à la demande de la personne concernée, avant la conclusion du contrat.
  4. Consentement de la personne concernée.

 

En ce qui concerne le consentement, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement qui a été effectué sur la base du consentement avant son retrait.

 

Le retrait du consentement peut avoir lieu par écrit, par voie électronique, ou même par téléphone ou verbalement, et cela engage la personne à laquelle les coordonnées figurant dans l'imprimé d'information se rapportent. Le retrait du consentement nécessite la confirmation par l'Administrateur des données personnelles de l'identité de la personne qui fait une déclaration sur le retrait du consentement au traitement des données personnelles.

 

Informations sur les destinataires de données ou les catégories de destinataires de données

 

Les destinataires des données peuvent être des entités supportant la plate-forme b2b en termes de fonctionnement, de paiement et d'exécution ultérieure du contrat.

 

Informations sur l'intention de transférer des données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale et sur un niveau de protection adéquat ou non constaté par la Comission Européenne ou sur les mention de protections appropriées et la possibilité d'obtenir une copie des données ou sur le lieu de mise à disposition des données

 

L'Administrateur des données personnelles n'a pas l'intention de transférer vos données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale, sauf si la vente est faite à une personne résidant ou exploitant une entreprise sur le territoire d'un tel état. Dans ce cas, le destinataire peut être une entité chargée du transport des marchandises vendues. Une personne qui achète à travers la plate-forme a la possibilité de choisir le mode de transport des choses, et a donc les connaissances sur l'identité du destinataire.

 

La base pour chacun des transferts de données est l'art. 49 par. 1 p. b (cela ne signifie pas qu'aucune décision de la CE n'a été prise pour tout ou partie des pays disposant d'un degré approprié de protection des données personnelles), lorsque le transfert est nécessaire pour l'exécution du contrat entre la personne concernée et l'administrateur.

 

Période de stockage des données personnelles (critères de détermination de la période)

 

L'Administrateur des données personnelles indique que les données personnelles seront stockées pendant des périodes différentes, en fonction de la fin du traitement.

 

Le critère pour déterminer la période de stockage des données personnelles est la loi applicable.

 

En particulier, ces périodes sont définies par :

1) les dispositions relatives à la garantie et - lorsqu'elle a été accordée - à la garantie des objets vendus par l'Administrateur des données personnelles ;

2) les dispositions concernant la période de conservation des documents fiscaux et comptables ;

3) les dispositions sur l'obligation de conserver les documents dans les dossiers d'employés.

 

Dans le domaine de l'envoi d'informations commerciales, les données sont traitées jusqu'au retrait du consentement au traitement ou jusqu'à l'opposition au traitement.

 

Instructions sur les droits

 

La personne concernée a le droit à :

 

1) retrait de son consentement au traitement des données personnelles à tout moment, le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement, qui a été fait sur la base du consentement avant son retrait;

2) accès à ses données, y compris :

- le droit d'obtenir de l'administrateur la confirmation du traitement des données personnelles la concernant,

- si l'administrateur traite les données de la personne concernée, elle a le droit d'obtenir l'accès aux données et à obtenir des informations sur les fins du traitement, les catégories de données personnelles, des informations sur les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées, en particulier sur les destinataires dans les pays tiers ou les organisations internationales, la période prévue de traitement des données à caractère personnel (ou les critères permettant de déterminer cette période lorsque cela n'est pas possible), le droit de demander à l'administrateur de rectifier, de supprimer ou de limiter le traitement de données à caractère personnel et de s'opposer à un tel traitement, le droit de déposer une plainte auprès de l'organe de surveillance, la source des données personnelles (si les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée), sur le processus automatisé de prise de décision et les modalités de leur prise, et sur l'importance et les conséquences attendues d'une telle action pour la personne concernée, sur les garanties si des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale ;

3) Demande de copie de données personnelles à traiter ;

4) Rectification et complément des données personnelles, des données incorrectes ou incomplètes ;

5) Demande à l'administrateur de supprimer ses données personnelles immédiatement ;

6) Limitation du traitement des données personnelles ;

7) Transfert des données personnelles ;

8) Opposition au traitement des données personnelles

9) Non soumission à la décision, basée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage;

10) Dépôt d'une plainte auprès du président de l'Office de protection des données personnelles, si le traitement des données personnelles viole les dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

 

Les droits susmentionnés sont régis par le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE. Il faut en particulier indiquer les dispositions du chapitre III du règlement, l'article 7 du règlement et l'article 77 du règlement.

 

Information indiquant si la fourniture de données à caractère personnel est une exigence légale ou contractuelle ou une condition pour la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est obligée de les fournir et quelles sont les conséquences du défaut de fournir des données

 

La communication des données personnelles est :

- condition de la conclusion du contrat, à l'exclusion des informations sur le type d'entreprise.

 

La communication des données personnelles est volontaire.

 

Les conséquences de ne pas fournir de données sont :

- impossibilité d'enregistrer un compte sur la plateforme b2b,

- impossibilité d'utiliser la plateforme b2b, y compris le manque d'opportunités d'achat sur la plateforme,

- impossibilité de recevoir des informations commerciales de l'Administrateur (en cas de non-acceptation du traitement à cet effet).

 

Informations sur la prise de décision automatisée et informations pertinentes sur les règles de leur prise et l'importance et les conséquences anticipées d'un tel traitement pour la personne concernée dans le cas visé à l'art. 22 du RGPD

 

L'administrateur ne prévoit pas de prendre des décisions uniquement sur la base du traitement automatisé des données, y compris le profilage.

 

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